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Loi
relative aux pratiques
du marché et à la
protection du
consommateur,
publiée le
12 avril 2010
.
« Le
consommateur ne dispose
pas du droit de renoncer
à l'achat »
Art.
47 §4. le consommateur
ne peut exercer le droit
de rétractation prévu
aux §§ 1er et 2, pour
les contrats :
1°
de fourniture de
services dont l'exécution
a commencé, avec
l'accord du
consommateur, avant la
fin du délai de rétractation
visé au § 1er
(14 jours
calendrier);
3°
de fourniture
d'enregistrements audio
ou vidéo ou de
logiciels informatiques
descellés par le
consommateur;
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CONDITIONS
GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE
1 - CHAMP D'APPLICATION
Les
présentes Conditions générales
de vente s'appliquent, à
l'ensemble des produits et/ou
des services proposés à la
vente ("Les
Produits") sur
l’ensemble des sites
Internet exploités par
CERVICO ("le Site").
Avant
même la première utilisation
de ces logiciels,
l'utilisateur ou client final
accepte les Conditions générales
de vente et le Contrat de
licence d'utilisation lié au
produit et spécifié lors de
l’installation du NOLDUS.
Tout internaute peut prendre
connaissance des Conditions générales
de vente qui sont disponibles
au public sur les différents
sites exploités par CERVICO.
Ces Conditions générales de
vente pouvant faire l'objet de
modifications, les conditions
applicables sont celles en
vigueur sur le Site à la date
de passation de votre
commande.
Les
présentes Conditions générales
de vente s'appliquent de façon
exclusive entre
la société CERVICO
(ci-après « Nous ») et
toute personne visant ou
effectuant un achat de biens
ou de services (ci-après «
Vous » ou le « Client »)
via le Site.
Les
produits consistent en des
logiciels téléchargeables à
partir du Site. Les logiciels
NOLDUS ne sont pas vendus mais
concédés sous contrat de
licence d’utilisation. Ledit
Contrat de licence
d’utilisation accompagne
chaque logiciel et est placé
dans le dossier de NOLDUS. Il
peut être consulté à tout
moment sur le Site. Le
logiciel est lié à un Mot de
passe d’installation et à
un code de déverrouillage ou
d’activation fourni sur la
base du code d’inscription généré
lors de l’installation du
logiciel et que le client
devra Nous communiquer. Tout
Client qui n’aura pas demandé
l’attribution du code de déverrouillage
ou d’activation dans les 30
jours ouvrables suivant la réception
du programme ne pourra se prévaloir
d’un défaut de livraison ni
invoquer par la suite un défaut
de fonctionnement du logiciel.
Pour
tous les logiciels NOLDUS, le
Client ne pourra jamais exiger
la communication du programme
source.
Le
fait pour une personne
physique ou morale, de
commander sur le Site emporte
acceptation pleine et entière
des présentes Conditions générales
de vente. Elles sont
accessibles à tout moment sur
le Site et prévaudront, le
cas échéant, sur toute autre
version.
ARTICLE
2 - LICENCE D'UTILISATION
L'utilisation
d’un Produit est régie par
le Contrat de licence qui est
présenté au client lors de
sa phase d'installation.
La
prise de connaissance et
l'acceptation du Contrat de
licence est nécessaire afin
de mener à bien
l'installation du Produit.
ARTICLE
3 - ETABLISSEMENT DE LA
TRANSACTION
Le
règlement interviendra dans
les conditions applicables au
système de paiement à
distance choisi par le client.
Une
commande client est engagée
une fois que le paiement en a
été enregistré par CERVICO.
Le
paiement en ligne des Produits
par carte bancaire est réalisé
par l'intermédiaire du
service Paypal de la société
(http://www.paypal.com).
Les
données enregistrées par le
service Paypal constituent la
preuve des transactions
financières réalisées par
carte bancaire.
Toute
réclamation relative au
Produit, à son téléchargement
éventuel ou à son règlement
sera à adresser selon le cas
à CERVICO ( noldus@noldus.net
) ou à
la société Paypal.
N'hésitez
pas à nous adresser toutes éventuelles
questions relatives à la
confidentialité de vos
informations en Nous
contactant par E-mail ( noldus@noldus.net
).
ARTICLE
4 - PRIX, MODE DE REGLEMENT ET
SECURISATION
Les
tarifs en vigueur sont exprimés
toutes taxes comprises et
figureront sur le Site,
CERVICO se réservant le droit
de reporter toute nouvelle
taxe et augmentation de taux.
Les prix indiqués sont exprimés
en euros. Toute modification
de prix sera annoncée au plus
tard deux mois avant
l’application.
Le
règlement des Produits se
fait par virement (Banque
AXA), par carte bancaire
(Carte Bancaire, Carte VISA,
Carte MASTERCARD) ou via
Paypal. La totalité des
achats doit être réglée à
la commande.
4.1
Paiement par carte bancaire
Le
débit sur la carte bancaire
du client sera effectué en
euros lors de l'acceptation de
la commande.
La
saisie de vos coordonnées
bancaires est sécurisée par
l'intermédiaire des services
Paypal.
(http://www.paypal.com).
La société Paypal
ne transmet aucune information
relative aux cartes bancaires
à CERVICO, sauf en cas de réclamation
portant sur une transaction
particulière. La transmission
des informations entre le
client et
la société Paypal
est sécurisée au moyen de
la norme SSL.
4.2
Paiement par virement
Dés
réception de votre commande,
Nous vous faisons parvenir
votre facture par E-mail.
Le
paiement par virement ne peut
être effectué que sur le
compte de la Société :
ÉDITIONS
MEDIAWARE - LUHMER
TVA
BE475620197
13,
rue du Presbytère à 7110
Houdeng-Aimeries
-
BELGIQUE
Tél. : 0032 – (0) 65 / 32 01 82 -
Fax : 0032 – (0) 65 /
57 90 36
IBAN : BE38001298798472
BIC-SWIFT
: GEBABEBB
En
cas de paiement par virement,
le Produit commandé ne pourra
être mis en service qu'à
compter de la bonne réception
du règlement par CERVICO, une
adresse de téléchargement
vous sera dès lors communiquée
par E-mail.
Aucun
CD-ROM ou logiciel en version
"boîte" n'est envoyé
par courrier postal. Dès réception
et acceptation de votre
paiement, un E-mail reprenant
votre numéro de licence ou
mot de passe d’installation
Vous sera transmis à
l'adresse E-mail communiquée
lors de votre commande. Dans
la situation très improbable
où Vous ne recevriez pas
rapidement votre code et votre
facture, veuillez Nous
contacter par E-mail à
l’adresse ( noldus@noldus.net
) en Nous indiquant vos nom et
date de commande.
Pour
prévenir la perte
d'informations au format numérique
Nous Vous recommandons de
recopier manuellement sur
papier ou d'imprimer votre numéro
de licence ainsi que votre
facture dès leur réception.
ARTICLE
5 - RETRACTATION
Dans
le cas d’un paiement en
ligne, les Produits sont livrés
instantanément par téléchargement
d'une prestation immatérielle.
Ils sont mis en service au
moyen d'un mot de passe
d’installation.
Compte
tenu de la nature immatérielle
de la prestation dont l'exécution
a commencé avec l'accord du
Client avant la fin du délai
de rétractation, le Client
reconnaît et accepte que le
droit de rétractation dans un
délai de quatorze (14) jours
calendrier à dater de la
livraison des produits prévus
en matière de vente à
distance, ne peut plus être
exercé par celui-ci, conformément
aux dispositions des articles
repris dans l’encadré des
présentes Conditions générales
de vente. L'achat d'une
licence est donc ferme et définitif
et ne pourra donner lieu à
aucun échange ou
remboursement.
En
accord avec le client, CERVICO
commence donc à exécuter sa
prestation immatérielle avant
la fin du délai de quatorze
(14) jours dès que le code de
déverrouillage ou
d’activation a été
communiqué. Dès lors, les
parties conviennent qu'un
quelconque droit de rétractation
ne pourra être revendiqué.
ARTICLE
6 - RECLAMATIONS
Le
client ne peut émettre des réserves
qu'au terme de la procédure
de mise en service des
Produits. Ces réserves
doivent être accompagnées du
motif de
la réclamation. Après
examen, CERVICO se réservera
le droit de rembourser le prix
payé par le client ou offrira
l'équivalent du Produit.
Toute
réclamation et/ou
contestation du Client à
l'encontre de CERVICO devra être
formulée, exclusivement par
E-mail à l'adresse ( noldus@noldus.net
) du domaine NOLDUS, au plus
tard dans les 8 jours à
compter de leur fait générateur,
sous peine de déchéance.
En
cas de réclamation, le Client
devra établir en quoi le
motif qu'il invoque n'était
pas décelable sur la version
d'installation.
ARTICLE
7 – GARANTIE ET
RESPONSABILITE
Le
consommateur dispose d’une
garantie de 2 ans. CERVICO
garantit à l'utilisateur que
les Produits ont été réalisés
dans les règles de l'art dans
le but de réaliser les
fonctions pour lesquelles ils
ont été prévus, sans
perturber l'environnement matériel
et logiciel dans lequel ils
sont installés.
Toutefois,
CERVICO ne saurait garantir
l'adéquation des Produits à
un usage particulier, ni
l'absence de défaillances de
leur part; cette limitation de
garantie tient à la grande
variété des cas et des
configurations d'utilisation,
notamment et sans que cette
liste soit limitative, à la
variété des marques
d'ordinateur, de leurs équipements
et périphériques, des systèmes
d'exploitation et des
logiciels système ou
applicatifs qui les équipent,
ainsi qu'aux habitudes de
l'utilisateur en matière
d'utilisation de logiciels, au
volume des données traitées
ainsi qu'à leur contenu, etc.
CERVICO
ne sera aucunement tenu de
fournir un code de déverrouillage
ou d’activation d’un
logiciel NOLDUS au delà
d’une période de 5 ans à
dater de la première
activation, dans le cadre du
Contrat de licence
d’utilisation.
Il
appartient donc à
l'utilisateur de vérifier que
son équipement réponde aux
prérequis techniques nécessaires,
et à vérifier dans le cadre
de la licence d’utilisation,
que les Produits correspondent
à l'utilisation qu'il veut en
faire.
En
aucun cas CERVICO ne pourrait
être tenu responsable d'un
dommage créé par l'usage des
Produits, ou par un usage qui
soit contraire à la loi et
aux bonnes moeurs, le Client
étant seul responsable de
l'utilisation par lui-même ou
par un tiers des Produits.
En
toute hypothèse, la
responsabilité de CERVICO et
de ses partenaires est limitée
au remboursement du prix
d'achat des Produits.
L'ensemble
des équipements nécessaires
pour l'établissement de la
connexion au réseau Internet
est à la charge du Client. Il
appartient à chaque Client de
se procurer, d'exploiter et de
maintenir les matériels
informatiques, logiciels et
tous autres équipements nécessaires
à l'utilisation du Site et
des Produits. Tous les coûts
(télécommunications,
informatiques ou autres) nécessaires,
directement ou indirectement,
à l'utilisation par le Client
du Site ou des Produits sont
à la charge exclusive du
Client.
Bien
que Nous Nous efforcions de
corriger dès que possible
toute erreur ou omission qui
est portée à Notre
attention, Nous ne saurions
garantir que nos logiciels
seront toujours disponibles et
parfaitement opérationnels,
ni que les informations
fournies sur ou par l'intermédiaire
de CERVICO seront entièrement
exemptes d'erreurs ou
d'omissions.
Vous
devez vous assurer de votre
propre protection quant à la
perte de données. Parce
qu'une nouvelle installation
ou une installation modifiée
du logiciel peut engendrer un
risque de perte de données,
Vous devez veiller à ce que
les données soient sécurisées
par tous les moyens possibles.
Le
Client est seul responsable de
l'utilisation qu'il fait des
logiciels NOLDUS, et ne
saurait tenir responsable
la société CERVICO
pour toute réclamation et/ou
procédure faite à son
encontre.
Pour
prévenir la perte
d'informations au format numérique
Nous Vous recommandons de
recopier manuellement sur
papier ou d'imprimer votre mot
de passe d’installation
ainsi que votre facture dès
leur réception. Pour garantir
l’usage du logiciel, en cas
de perte du mot de passe
d’installation, le client
devra fournir la preuve
d’achat
ARTICLE
7bis – VOTRE ENGAGEMENT
Vous
Vous engagez à :
-
respecter les présentes
Conditions générales de
ventes,
-
respecter les
termes du Contrat de
licence d'utilisation du
logiciel dès son
installation,
-
payer le montant de la
commande.
Il
Vous incombe de vérifier
attentivement les détails de
votre Commande avant de procéder
au paiement. Vous Vous engagez
à payer le prix de la licence
du logiciel indiqué sur le
Site au moment de votre achat.
Le
non respect de ces obligations
pourra entraîner une
suppression définitive de la
part de CERVICO des droits
d'utilisation de la (des)
licence(s) d'utilisation concédée(s)
et des services inclus, et/ou
d’éventuelles poursuites en
justice.
ARTICLE
8 - DROIT APPLICABLE -
DIVISIBILITE
Les
présentes Conditions générales
sont régies par les lois
belges et les traités
internationaux en
la matière. Si
pour une quelconque raison, un
tribunal ayant juridiction
juge qu'une disposition de ces
Conditions générales est
inapplicable, en totalité ou
en partie, les autres
dispositions de ces Conditions
générales restent entièrement
applicables.
ARTICLE
8bis – CESSION DE
RESPONSABILITE
Le
client n'est pas autorisé à
concéder ou à transférer
les droits et obligations
issus du présent contrat sans
autorisation expresse de
la Société CERVICO.
ARTICLE
9 - FORCE MAJEURE
CERVICO
ne saurait être tenu
responsable de toute inexécution
qui aurait pour origine un cas
de force majeure échappant à
son contrôle.
CERVICO
ne saurait être tenu
responsable de toute inexécution
qui aurait pour origine une défaillance
du réseau Internet (défaut
d'acheminement de courriels,
échec de téléchargement,
etc.).
ARTICLE
10 - ATTRIBUTION DE
JURIDICTION
Pour
tout litige susceptible de
survenir en rapport avec les
présentes Conditions générales,
attribution expresse de
juridiction est faite au
Tribunal de Commerce de notre
siège social.
ARTICLE
11 - REACTUALISATION
CERVICO
se fait un devoir de réactualiser
régulièrement les termes des
présentes Conditions générales
afin de prendre en compte
toute évolution
jurisprudentielle et/ou
technique.
Copyright
© NOLDUS,
1983-2017
Tous droits réservés.
Copyright
© CERVICO,
1983-2017
Tous droits réservés.
Vous
déclarez avoir pris
connaissance et accepté les
Conditions générales de
vente et également les
informations sur les caractéristiques
des produits ou services
commandés, le prix, la
livraison, les conditions du
Contrat de licence
utilisateur, avant la
passation de votre commande.
Vous
déclarez avoir la pleine
capacité juridique pour
passer une commande et
accepter les présentes
Conditions générales.
Le
contrat est établi dès que
le client complète et
confirme sa commande.
Sauf
preuve contraire, les données
enregistrées par CERVICO
constituent la preuve de
l'ensemble des transactions
passées par CERVICO et ses
Clients.
Les
noms des détenteurs du droit
d'auteur ne peuvent en aucun
cas être utilisés pour
approuver ou promouvoir des
produits dérivés de ce
logiciel sans avoir préalablement
obtenu la permission écrite
desdits détenteurs.
LES
DÉTENTEURS DU DROIT D'AUTEUR
ET LES AUTRES PARTIES
FOURNISSENT CES LOGICIELS
"EN L'ETAT", SANS
AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE
NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE
OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS
SANS LIMITATION, LES GARANTIES
IMPLICITES DE
COMMERCIALISATION ET
D'APTITUDE À UN OBJET
PARTICULIER. EN AUCUN CAS LES
DÉTENTEURS DE DROIT D'AUTEUR
ET LES AUTRES PARTIES NE
SAURAIENT ÊTRE TENUS
RESPONSABLES D'UN QUELCONQUE
DOMMAGE CAUSÉ (Y COMPRIS,
MAIS SANS LIMITATION, LE
REMPLACEMENT DE BIENS OU DE
SERVICES;
LA PERTE D'UTILISATION
, DE DONNÉES, OU DE PROFITS;
OU L'INTERRUPTION DE TRAVAIL)
ET CE QUEL QUE SOIT LE
PRINCIPE DE RESPONSABILITÉ
MENTIONNÉ DANS UN ÉVENTUEL
CONTRAT, RESPONSABILITÉ
STRICTE, OU TORT RÉSULTANT DE
N'IMPORTE QUELLE SORTE
D'UTILISATION DE CE LOGICIEL,
MÊME AVISÉ DE
LA POSSIBILITE DE TELS
DOMMAGES.
CONDITIONS
D'ENVOI DES LICENCES
D'INSTALLATION
CERVICO
se réserve le droit de
refuser l'attribution de
licences d'installation et des
codes de déverrouillage ou
d’activation, en particulier
pour lutter contre tout usage
abusif visant à ne pas
acquitter les droits
d'utilisation de la licence définitive,
contre tout usage visant au dénigrement
du logiciel concerné, à la
violation de la législation
sur le Copyright, etc.
EDITEUR
- MENTIONS LEGALES
Ce
site est édité sous la
responsabilité de
ÉDITIONS
MEDIAWARE - LUHMER
TVA
BE475620197
13,
rue du Presbytère à 7110
Houdeng-Aimeries
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BELGIQUE
Tél. : 0032 – (0) 65 / 32
01 82 - Fax :
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